Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations en communication commercialisées et réalisées par HAPPY MEDIA, dont la vente d’espaces publicitaires multi-supports (radio, affichage de bus, parutions web, display programmatique, SMS…), la création de supports de communication (audio, vidéo, web, print…), la réalisation d’opérations de type « events » (street-marketing, inaugurations, autres évènements professionnels …).

 Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Annonceur et/ou son Mandataire éventuel (ci-après désigné « L’Annonceur »), quels qu’en soient les termes. Toute signature, physique ou électronique, d’un bon de commande ou devis HAPPY MEDIA implique, de plein droit, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Elles sont applicables à compter du 1^er octobre 2024 et pourront être modifiées sans préavis. Elles sont conformes aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 portant sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique en ce qui concerne les prestations de publicité.

1. TARIFS ET REMISES

L’ensemble des tarifs des prestations proposées et commercialisées par HAPPY MEDIA s’entendent en euros et hors taxes.

Les tarifs des prestations proposées par HAPPY MEDIA au sein de son catalogue sont généralement fixés pour une durée d’un an du 1^er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Néanmoins, HAPPY MEDIA se réserve le droit de réviser ses tarifs selon un autre calendrier, en fonction notamment de l’inflation ou de la variation des coûts qui lui sont imposés dans le cadre de son bon fonctionnement. 

Les Annonceurs disposant de contrats d’abonnement à renouvellement tacite acceptent d’emblée l’évolution tarifaire de leur contrat à compter de la 2nde année de leur abonnement.

Les tarifs et remises volumétriques correspondant à des ventes d’espaces publicitaires, tous supports, dont HAPPY MEDIA est la régie par lien contractuel sont prédéfinis et peuvent être communiqués sur simple demande. 

Les tarifs correspondant à des ventes d’espaces publicitaires dont HAPPY MEDIA n’est pas la régie par lien contractuel seront soumis à devis au cas par cas.

Les tarifs correspondant à des prestations de créations diverses (graphiques, audio, web…), d’impression, ou encore d’organisation d’évènements (street-marketing ou autre…) sont pour certains pré-définis et peuvent être fournis sur simple demande. Pour les projets plus complexes, induisant des frais dont l’achat de prestations non régies par HAPPY MEDIA, et/ou un temps de gestion important, ceux-ci seront soumis à étude, au cas par cas, puis devis.

Chaque évolution de tarif concernant des contrats avec renouvellement tacite fera l’objet d’une communication préalable par mail, au moins 10 jours calendaires avant sa mise en application.

2. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Dans le cadre des prestations commandées par l’annonceur ou son représentant, un planning indicatif non contractuel pourra être convenu entre les parties.

Il est entendu qu’afin de garantir le respect du planning convenu, l’annonceur devra fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les délais impartis et communiqués en amont par HAPPY MEDIA.

L’annonceur qui ne fournit pas l’ensemble des éléments demandés, ou partiellement, par HAPPY MEDIA dans les délais impartis, ne pourra se prévaloir d’une quelconque réclamation quelle qu’elle soit et se verra reprogrammer sa communication en fonction des disponibilités et faisabilité d’HAPPY MEDIA et les supports concernés.

Quelque soit le support, les éléments transmis par l’Annonceur doivent respecter les normes techniques indiquées par HAPPY MEDIA.

Le choix des musiques, des images ou des vidéos d’accompagnement d’un message publicitaire est fait par HAPPY MEDIA ou un prestataire sous-traitant parmi des bases musicales et d’images libres de droits. HAPPY MEDIA est défini comme le seul auteur des messages conçus par ses services. L’Annonceur qui souhaite utiliser ces messages pour d’autres diffusions devra obtenir l’autorisation écrite préalable de HAPPY MEDIA. HAPPY MEDIA pourra conditionner son autorisation au versement d’une rémunération supplémentaire et/ou de droits d’auteur.

Tous travaux de conception ou réalisation de message sonore, visuel ou audiovisuel… donnent lieu à une facturation supplémentaire prévue d’un commun accord à la signature du bon de commande. Cette facturation pourra être majorée, si des frais complémentaires sont engagés par HAPPY MEDIA conformément à la demande de l’Annonceur.

Suivant les supports, l’Annonceur sera redevable d’un forfait correspondant aux frais de mise à l’antenne, frais de mise en ligne ou frais de gestion, et ce pour chaque campagne. Cette facturation pourra être majorée, si des frais complémentaires sont engagés par HAPPY MEDIA conformément à la demande de l’Annonceur.

La production et la diffusion des messages n’incluent en aucun cas la rémunération des auteurs et/ou interprètes de textes, musiques, images ou films lorsque ces éléments sont définis par l’Annonceur ou son Mandataire. En pareil cas, l’Annonceur ou son Mandataire sont tenus de recueillir toutes autorisations des ayant droits et sont seuls responsables du paiement des rémunérations correspondantes, sans que HAPPY MEDIA ou les supports ne puissent aucunement voir leur responsabilité engagée de ce chef. HAPPY MEDIA se réserve le droit de ne pas diffuser ou d’interrompre la diffusion d’une campagne en cas de doute ou de contestation sur ce point.

HAPPY MEDIA se réserve le droit de refuser toute communication qu’elle jugera contraire aux réglementations en vigueur, à la ligne de conduite ou à la ligne éditoriale des différents supports commercialisés.

HAPPY MEDIA se réserve également le droit de refuser toutes les communications qui seraient contraires aux règles de la profession, ainsi que toute publicité susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des publics visés.

Ce refus ou cette interruption n’entraînent pas l’annulation de la commande. Les parties s’engagent expressément à se rapprocher l’une de l’autre pour établir un nouveau message conforme aux critères précités. L’annulation de la commande ne pourrait intervenir qu’après échec de cette tentative de rapprochement, si les efforts réciproques des parties pour substituer un message conforme s’avéraient infructueux.

3. FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations ponctuelles liées à de l’achat d’espace publicitaire, tous supports, feront l’objet d’une facturation le 1^er jour du début de campagne. 

Les prestations liées à de l’achat d’espace publicitaire, tous supports, faisant l’objet d’une réservation sur plus d’un mois, feront l’objet d’une facturation mensuelle.

Les autres prestations seront d’une manière générale facturées à leur livraison. Néanmoins, des factures d’acompte pourront être émises par HAPPY MEDIA selon la typologie de la prestation et la durée de sa réalisation. Ces conditions seront précisées sur le devis.

Les factures seront éditées et communiquées par mail ou déposées sur une plateforme dédiée, selon les consignes transmises par l’annonceur qui reste responsable de la bonne transmission de ces informations en vue du traitement et de la prise en compte de sa facture. HAPPY MEDIA ne saurait être responsable et supporter les retards de traitement de sa facture en raison de l’absence de transmission de ces informations.

Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux contrats et devis signés sont à la charge de l’Annonceur. 

Celui-ci est toujours responsable du paiement intégral des factures, même lorsqu’il est convenu que le Mandataire est payeur. Tout paiement ou avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de HAPPY MEDIA.

Les factures et avoirs sont toujours établis par HAPPY MEDIA au nom de l’Annonceur. Le cas échéant, un double est envoyé au Mandataire.

Un acompte ou un règlement intégral à la commande ou préalable au début de campagne pourra être exigé par HAPPY MEDIA sans avoir à en justifier, notamment lors d’une première campagne.

Les factures sont payables aux dates d’échéances indiquées sur les factures par chèque, virement, prélèvement, ou tout autre moyen de paiement proposé par HAPPY MEDIA. Aucun escompte n’est accordé.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est de 3 fois le taux d’intérêt légal. À cette pénalité, s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-paiement à bonne date d’un montant fixe de 40 euros, en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Dans tous les cas de non-paiement à l’échéance, HAPPY MEDIA se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours ou à venir, sans mise en demeure préalable. Il en va de même lorsque l’Annonceur ou son Mandataire est mis en redressement ou en liquidation judiciaire. La suspension de l’exécution des ordres ne dispense pas l’Annonceur du règlement des factures échues. 

Les frais de rappel et de recouvrement restent à la charge de l’Annonceur en application des articles 1226 et suivants et 2047 du Code civil. En cas de recouvrement contentieux, la créance sera majorée des frais entraînés par la procédure engagée (honoraires d’huissiers, d’avocats, frais de justice, etc.).

4. ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE
5. Par l’Annonceur

Pour les commandes liées à de l’achat d’espace publicitaire, tous supports, pour annuler ou modifier une commande, l’Annonceur devra adresser sa demande, avec avis de réception et confirmation de la bonne réception, à HAPPY MEDIA, au minimum 5 semaines avant le début prévu de la diffusion ou la parution, tous supports. Si ce délai de 5 semaines n’est pas respecté ou si l’Annonceur ne s’est pas assuré de la bonne réception de sa demande par HAPPY MEDIA, il sera redevable d’une pénalité d’annulation de 30% du montant total du bon de commande. 

Si la demande d’annulation ou de modification intervient pendant la diffusion, la demande sera prise en compte suivant le délai imposé par les supports. Les messages diffusés ou l’espace occupé pendant ce délai seront dus par l’Annonceur.

Les sommes d’ores et déjà versées resteront acquises à HAPPY MEDIA.

Par ailleurs des frais d’annulation de 50% du montant des diffusions non effectuées seront exigibles immédiatement et facturés à l’Annonceur.

Pour toutes les prestations de conception, d’impression et de livraison de supports, la demande devra être formulée, par tout moyen, avec accusé de réception au minimum 6 semaines avant le début de prise en charge de la prestation par HAPPY MEDIA. L’Annonceur sera redevable de l’ensemble des frais et du temps déjà engagés par HAPPY MEDIA pour l’exécution de la prestation. Des frais d’annulation seront également appliqués à hauteur de 30% du montant de l’ensemble de la prestation à titre de dédommagement.

Concernant les prestations évènementielles, les demandes de modifications ou d’annulation ne pourront être prises en considération que sous réserve d’une demande formulée par l’Annonceur par tout moyen, avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la date de la prestation.

L’Annonceur sera redevable de l’ensemble des frais et du temps déjà engagés par HAPPY MEDIA pour l’exécution de la prestation. Des frais d’annulation seront également appliqués à hauteur de 30% du montant de l’ensemble de la prestation à titre de dédommagement.

Passé ce délai, la commande ne sera plus annulable ni modifiable.

2. Par HAPPY MEDIA

Toutes les commandes de prestations sont soumises au visa de la Direction de HAPPY MEDIA. Si ce visa est refusé, HAPPY MEDIA notifiera l’annulation de la commande par message avec accusé de réception, adressé dans un délai de huit jours à compter de sa signature à l’Annonceur. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

V. ABONNEMENTS ET CONTRATS LONGUE DURÉE

Dans le cadre des commandes longue durée c’est-à-dire s’étalant sur plus d’un mois calendaire qualifiées d’abonnement, l’Annonceur s’oblige à transmettre ou à convenir avec HAPPY MEDIA, un ordre de consommation dans les conditions ci-après définies.

3. Modalités de transmission des ordres de consommation

Les ordres de consommation seront transmis au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la campagne s’il s’agit de radio, 20 jours ouvrés avant la date de début de campagne pour les autres supports.

En aucun cas HAPPY MEDIA ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans le démarrage d’une campagne publicitaire si l’Annonceur n’a pas transmis dans ces conditions son ordre de consommation.

4. Contrat non consommé

Si l’Annonceur n’a pas transmis d’ordre de consommation à HAPPY MEDIA dans les conditions ci-dessus ou n’a pas totalement consommé ses espaces publicitaires avant la date de fin de contrat mentionnée sur l’ordre de publicité, il ne pourra plus exiger d’HAPPY MEDIA le passage de sa publicité. 

Par ailleurs concernant les contrats non consommés, des frais d’annulation de 30% du montant des diffusions non effectuées sont exigibles immédiatement et facturés à l’Annonceur.

Concernant les contrats partiellement consommés, l’Annonceur se verra facturer le différentiel de prix correspondant à l’écart entre la remise volumétrique à laquelle il avait eu droit lors de la commande et celle correspondant au nombre d’espaces réellement consommés.

5. Résiliation de contrat longue durée

En cours de contrat longue durée, l’Annonceur conserve la possibilité de mettre fin à celui-ci. 

Compte tenu de la facturation mensuelle appliquée, celle-ci ne sera possible que sous un délai d’un mois à compter de la date de la dernière facture La demande devra être formulée préalablement par tout moyen avec accusé de réception et ne sera prise en charge qu’à réception de celle-ci.

Par ailleurs, pour les contrats relatifs à l’achat d’espaces publicitaires, l’Annonceur se verra facturer le différentiel de prix correspondant à l’écart entre la remise volumétrique à laquelle il avait eu droit lors de la commande et celle correspondant au nombre d’espaces réellement consommés..

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits faisant l’objet d’une création par HAPPY MEDIA (visuelle, audio, web…) sont la propriété de HAPPY MEDIA tant que le paiement n’est pas intervenu. 

Après paiement, le client en devient propriétaire au sens de l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. 
Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies et restent la propriété de HAPPY MEDIA sans limitation de durée.
Les réalisations devront conserver les crédits de HAPPY MEDIA, apposés discrètement.
Les noms de domaines sont la propriété du client, HAPPY MEDIA en assure la gestion, le renouvellement et le paramétrage.

Sauf mention contraire explicite du Client, HAPPY MEDIA se réserve les droits :

• d’inclure dans la réalisation de ses Prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Réalisation HAPPY MEDIA” ;
• de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
• d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.  

VII. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de HAPPY MEDIA est limitée aux dommages matériels directs subis par L’Annonceur et dus à une faute de HAPPY MEDIA dans le cadre de l’exécution des prestations commandées. HAPPY MEDIA ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect subi par L’Annonceur, ni de tout préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de commandes ou perte d’exploitation. Par ailleurs, en cas de prestation réalisée de façon conjointe avec partage de tâches et de prestations, HAPPY MEDIA ne sera pas responsable des actes de l’Annonceur ni des prestations ou tâches assurées par ses soins ou ses autres prestataires.Toujours dans ce cadre de prestation conjointe, l’Annonceur s’engage à contracter les assurances nécessaires à leur réalisation. HAPPY MEDIA ne pourra, en aucun cas, être reconnu responsable en cas de manquement de l’Annonceur.

HAPPY MEDIA décline toute responsabilité résultant de la non-diffusion des messages publicitaires programmés en cas de force majeure, cas fortuits ou raisons indépendantes de sa volonté. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’incident ou d’impossibilité de diffusion concernant moins de 5% de la totalité des diffusions prévues.

Dans le cas où le support déciderait de modifier ou de supprimer un produit tel qu’une émission ou une rubrique sponsorisée ou parrainée, mais encore dans le cas d’une perte d’un accord ou une autorisation nécessaire à l’exécution de la mission de HAPPY MEDIA, HAPPY MEDIA proposera un produit publicitaire de substitution à l’Annonceur, qui sera libre de l’accepter ou non. Si l’Annonceur refuse l’offre, le contrat prendra fin à la date de la modification ou de la suppression du produit ou de la prestation. L’Annonceur s’acquittera des messages diffusés ou des prestations réalisées et le solde des diffusions ou des prestations non réalisées ne lui sera pas facturé. L’Annonceur renonce à toute contestation ou action concernant une modification ou suppression d’une émission ou rubrique ou de tout autre produit.

Le message ou la communication, qu’il soit fourni par l’Annonceur ou son Mandataire, ou conçu par HAPPY MEDIA sur leurs indications n’engage en aucune façon la responsabilité de HAPPY MEDIA. Il devra néanmoins être conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’aux recommandations de l’ARPP, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ou de tout autre organisme qualifié.

L’Annonceur ou son Mandataire s’engage expressément à ne pas poursuivre HAPPY MEDIA si le message produit sur les indications de l’Annonceur n’était pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de publicité ou de nature à tromper le consommateur.

8. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs et clients, HAPPY MEDIA est amenée à recueillir des données à caractère personnel.

Ces données ont uniquement pour objet l’exécution des mesures contractuelles, et le respect de ses obligations légales ou réglementaires. Elles ont pour finalités :

• La gestion de la relation contractuelle ;
• La facturation et la comptabilité.

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale, les nom, prénom, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, fonction au sein de la société contractante.

Ces données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit la durée du contrat augmentée de 5 ans pour la gestion de la relation contractuelle et 10 ans pour la facturation et la comptabilité.

Elles sont traitées uniquement par le personnel de la société.

HAPPY MEDIA prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les personnes concernées par ces traitements disposent des droits suivants :

• droit d’information, d‘accès et de rectification ;
• droit à l’effacement et droit d’opposition ;
• droit à la limitation des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse contact@happymedia.pub ou par courrier HAPPY MEDIA 26 Rue de la Tuilerie 37550 SAINT-AVERTIN.

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

9. ANTICORRUPTION

Les Parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive, que ce soit vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, ou bien vis-à-vis de leurs fournisseurs ou de leurs sous-traitants.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter, d’une part la législation française contre la corruption ainsi que les législations analogues applicables aux Parties si tout ou partie du présent Contrat est réalisé à l’étranger.

10. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT – EXIGIBILITE ANTICIPEE

En cas de cessation d’activité ou de cession de fonds par l’Annonceur, le présent ordre de publicité sera résilié de plein droit, si bon semble à HAPPY MEDIA. Les sommes dues au titre des campagnes déjà diffusées deviendront immédiatement exigibles aux conditions prévues à l’article III.

L’Annonceur ne pourra plus exiger de HAPPY MEDIA le passage du solde des publicités et les parties seront déchargées de leurs engagements réciproques sans indemnités de part et d’autre, l’Annonceur devant simplement régler immédiatement les ordres consommés.

11. RÉCLAMATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation sur la prestation fournie ne pourra intervenir valablement que dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de l’incident constaté ou de la livraison effectuée. Passé ce délai, l’Annonceur ne pourra se prévaloir d’une quelconque contestation sur la prestation fournie. 

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation et des présentes conditions restent de la compétence des Tribunaux de Tours.